Les conditions générales s’appliquent automatiquement à tous les utilisateurs de Mosily, qu’ils soient abonnés ou non. Elles régissent les conditions d’accès, d’utilisation et de vente de Mosily. Votre utilisation du logiciel Mosily et de tous les autres services connexes que la Société fournit (support technique, etc.) est donc régie par les présentes conditions générales.
La Société Mosily se réserve le droit de changer ou de mettre à jour ces termes et conditions périodiquement et à sa seule discrétion en les publiant sur son site ou en fournissant toute autre notification. Vos droits sous les présentes conditions générales seront soumis à la version en vigueur publiée sur notre site au moment de la création de votre compte Mosily, et à chaque changement majeur la Société vous alertera au moyen d’un courriel qui sera envoyé sur votre adresse électronique de connexion.
Il appartient au visiteur de prendre régulièrement connaissance des versions les plus récentes publiées sur le site internet de Mosily. Le fait de s’inscrire ou d’utiliser Mosily est considéré comme valant acceptation par le client de l’intégralité des termes et conditions des présentes conditions générales.
Société : Mosily SAS, éditeur du Site.
Abonnement : mode de facturation appliquée par la Société en échange de ses prestations.
Client : personne acceptant les présentes conditions générales et qui souscrit à un Abonnement à Mosily.
Compte : espace propre à chaque Utilisateur de Mosily.
Contrat : dispositions, termes et conditions découlant du présent document incorporés au contrat par référence.
Données Client : toutes les données et informations implémentées ou collectées et traitées au moyen de Mosily par ou pour le compte du Client. Sont compris les textes, images et tout contenu, de quelque nature qu’il soit, échangé lors de l’utilisation du Site et/ ou du Compte.
Prospect : client potentiel de Mosily pour lequel des opérations commerciales et/ou de communication sont mises en place.
Services : ensemble des services accessibles via Mosily dans les conditions prévues aux présentes.
Site : ensemble des sites (site vitrine, centre d’aides) édités par la Société.
Utilisateur : personne recourant aux Services proposés par Mosily et/ou ayant ouvert un Compte sur le Site.
Mosily désigne un logiciel hébergé à distance et rendu disponible par Internet/ Application. Le logiciel automatisé en temps réel, simple, intuitif et ergonomique vise à permettre au Client de le guider, conseiller et alerter dans l’atteinte de ses objectifs de gestion d’entreprise. A travers des outils de simulation et d’estimation, le logiciel facilite la compréhension et anticipe les activités afin de proposer des solutions en fonction du contexte. C’est un accompagnement personnalisé et ciblé par métier et secteur d’activité.
Mosily ne désigne pas une prestation d’expertise comptable au sens de la loi du 17 janvier 1948 et du décret du 19 juillet 1948. La réglementation en vigueur ne permet pas à la Société de délivrer de conseils comptables ou tout autre support pouvant s’assimiler à l’exercice de la profession d’expert-comptable. La Société veille scrupuleusement à ne jamais empiéter sur les prérogatives de cette profession réglementée.
La Société s’efforce de ne pas créer de confusion pour le Client entre ses services et les prestations assimilées à l’exercice de la profession d’Expert Comptable que la Société ne propose pas.
Mosily se donne pour mission d’automatiser la gestion d’entreprise des Clients à l’aide d’une agrégation automatique des transactions bancaires afin de prodiguer des idées, conseils, astuces et alertes et d’aider l’utilisateur dans sa gestion quotidienne. Une transaction bancaire est un mouvement financier qui apparaît sur un relevé bancaire sous la forme d’une date, d’un libellé et d’un montant. Le Client peut directement synchroniser des transactions bancaires vers Mosily à partir de ses services bancaires existants. La Société s’appuie sur un agrégateur de transactions bancaires tiers pour y arriver :
– Dans le cas général, Bridge API et son service associé par Linxo.
La relation qui en résulte est soumise à une convention de partenariat spécifique entre la Société et son partenaire.
Dans le respect des modalités qui régissent sa relation avec sa banque, le Client doit fournir ses identifiants bancaires en ligne à l’agrégateur de transactions bancaires tiers dont il dépend s’il souhaite profiter de ce service. En vue de permettre au partenaire d’assurer la sécurité des Données Clients, il est convenu que la Société Mosily ne détiendra ni ne stockera les identifiants d’accès aux comptes bancaires. Par ailleurs, l’accès aux comptes se faisant en lecture seule, aucune opération bancaire ne peut être engagée directement par la Société Mosily.
Le Client pourra dans une version ultérieure également intégrer les justificatifs associés à ces transactions, lesquelles disposent automatiquement d’une valeur probante. Pour y parvenir, la Société s’appuie sur un prestataire de service de confiance, en l’occurrence Klippa.
Chacune des relations qui en résulte est soumise à une convention de partenariat spécifique entre la Société et son partenaire.
Dans le cadre de cette convention, le partenaire s’engage à mettre en place les moyens financiers, matériels et humains nécessaires lui permettant d’assurer le bon déploiement et la disponibilité permanente de l’API au profit des utilisateurs du logiciel. Le partenaire garantit et s’engage en outre à tout faire pour mettre en place toutes les procédures de sécurité selon les standards les plus élevés, propres à garantir l’intégrité des données ou qui seraient demandées par la Société.
Tout traitement par la Société de données à caractère personnel du Client pour son compte à l’occasion du Contrat s’effectue conformément à la réglementation en vigueur. La Société n’agit que selon les instructions du Client et ne traite les données à disposition que (a) pour les seules finalités d’exécuter les obligations qui lui incombent en exécution du Contrat et de prévenir ou résoudre des problèmes techniques ou de service, (b) pour se conformer aux obligations légales et réglementaires, ou (c) après autorisation expresse par écrit du Client.
La Société met en œuvre tous les efforts raisonnables afin de maintenir Mosily à la disposition du Client 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. En cas de questions concernant l’utilisation du logiciel, vous pouvez adresser un email à la Société. Les coordonnées et les heures d’ouverture de l’assistance client se trouvent directement sur le site Web de Mosily. Pour (a) corriger tout bug, (b) installer des mises à jour ou encore (c) faire tout diagnostic ou toute maintenance de Mosily, la Société se réserve le droit de rendre moins accessible ou indisponible, pendant une durée déterminée, l’interface de Mosily et/ou tout ou partie de ses fonctionnalités. La responsabilité de la Société ne saurait être engagée de toute suspension ou indisponibilité de Mosily et/ou de l’accès à ses serveurs, en totalité ou en partie.
Dans le cadre de sa mission de mise en œuvre des services de Mosily pour le compte de ses Clients, la Société peut communiquer les données collectées à des fournisseurs de services tiers. Ces transferts de données sont réalisés dans la limite nécessaire à l’exécution des tâches qui leurs sont confiées. Ces tiers sont pleinement informés de la confidentialité des données qui leur sont communiquées et ont l’obligation d’assurer la protection de ces données. La Société s’engage à prendre les mesures de sécurité techniques et organisationnelles nécessaires pour respecter les obligations imposées. Dans ce cadre et sauf stipulation contraire, la Société est responsable des actes commis par son personnel et ses fournisseurs de services tiers.
Le Client demeure responsable de l’exactitude, la qualité et la légalité de ses Données et des moyens par lesquels il les obtient. Il garde la maîtrise des données transmises (droit de rectification, suppression, etc.) conformément à la réglementation en vigueur.
Le Client s’engage à utiliser Mosily de bonne foi et aux fins pour lesquels il est commercialisé, dans le respect du présent Contrat et du droit applicable. Le Client s’interdit (a) de mettre Mosily à disposition de tout tiers autre que ceux autorisés au titre du Contrat, (b) de distribuer Mosily par une concession, un bail ou une sous-licence sans l’accord écrit préalable de la Société, (c) de permettre, directement ou indirectement, l’accès ou l’utilisation de Mosily en contournant la protection logique ou physique, (d) de copier ou de reproduire tout ou partie de Mosily, (e) d’accéder à Mosily en vue d’élaborer un produit ou service concurrent.
En conséquence, la Société se réserve le droit de résilier l’Abonnement, sans que cela ne puisse engager sa responsabilité, dès lors que le Client ne respecte pas cet engagement.
Mosily est soumis à des restrictions d’usage. Le Client demeure responsable de la compatibilité de Mosily avec son appareil mobile, son navigateur web, son réseau et ses connexions Internet et/ou la configuration de ses systèmes informatiques et de tous frais y afférents. L’accès à Mosily étant subordonné à la disponibilité du réseau de l’opérateur mobile ou du fournisseur d’accès Internet du Client, la Société ne saurait en aucune manière être tenue pour responsable de la disponibilité des services de l’opérateur ou du fournisseur d’accès du Client, y compris en cas de perte, dommage, erreur ou échec de transmission de données.
Le coût et les modalités d’abonnement à Mosily sont indiqués de manière claire au moment du processus d’inscription et demeurent disponibles en ligne. Les montants y sont indiqués en euros et hors taxes.
La Société utilise les moyens d’un prestataire de paiement afin de garantir la qualité et la sécurité du paiement en ligne. La Société a recours à la société Stripe dont la politique de confidentialité est accessible ici. Le prestataire de paiement collecte notamment, lors d’un paiement en ligne, des Données Personnelles concernant vos moyens de paiement (numéro de carte bancaire, date de fin de validité de la carte bancaire, cryptogramme visuel, ce dernier n’étant pas conservé, etc.). Il est rappelé que la Société ne collecte et ne détient aucune donnée bancaire directement.
La Société propose une période d’essai gratuite et limitée dans le temps destinée à permettre au Client d’évaluer l’adéquation de Mosily à ses besoins. Cet essai gratuit dure 15 jours, sauf stipulation écrite contraire émanant de la Société. À l’expiration de la période d’essai gratuit, l’Utilisateur a le choix de s’abonner ou pas. En cas d’abonnement, le montant de la redevance sera calculé conformément au tarif en vigueur à la date de souscription, sauf s’il en a été conclu différemment entre les parties. Le Client fournira à la Société des informations à jour afin de permettre la facturation et le paiement des sommes dues en exécution du Contrat. Sauf disposition spécifique, les redevances sont payables terme à échoir (paiement chaque mois de la redevance du mois d’abonnement à venir). Il incombe au Client d’informer la Société de toute modification relative à ces coordonnées bancaires.
En cas de retard de paiement d’une facture, la Société informera le Client par tout moyen sous 15 jours. Si le retard de paiement d’une facture excède 30 jours, la Société se réserve le droit : (a) d’exiger le paiement immédiat de toute somme qui pourrait être facturée, (b) de facturer le Client d’un montant de 40 euros par facture pour frais de recouvrement et (c) de suspendre tout accès à Mosily jusqu’au parfait paiement de ces montants. Ces droits n’auront pas vocation à s’exercer si lesdits montants font l’objet d’une contestation sérieuse et élevé de bonne foi de la part du Client et que ce dernier collabore activement pour résoudre le différend l’opposant à la Société.
La Société se réserve le droit de modifier les tarifs de ses services à tout moment.
Le Client est informé que son choix s’est porté sur la version de Mosily au jour de sa commande et que ce choix n’était en aucune manière déterminé par la délivrance ou l’ajout d’une fonctionnalité ou d’une caractéristique future.
Sauf stipulation contraire, toutes les notifications et accords fournis en exécution du Contrat sont transmis par courriel et sont réputés communiqués le premier jour ouvrable qui suit son envoi. Les notifications associées aux conditions financières sont adressées à l’adresse courriel indiquée à cet effet par le Client.
Le Contrat s’entend sans aucune cession de propriété ou de titularité de droits de propriété intellectuelle quels qu’ils soient. La Société se réserve tous les droits et titres de propriété relatifs au contenu de Mosily. Aucun droit, autre que ceux expressément accordés aux présentes, ne saurait être concédé au Client par le Contrat.
La Société concède au Client un droit d’utilisation de Mosily. Cette licence s’entend sur le territoire et à l’international et pour la durée du Contrat. Le Client concède à la Société un droit d’hébergement, de reproduction et de représentation des Données Client. Ce droit est accordé sur le territoire et à l’international et pour la durée du Contrat, augmentée du temps des prescriptions légales en vigueur. Il est accordé aux seules fins d’exécution de leurs obligations au titre du Contrat. La Société n’acquiert en vertu du Contrat aucun droit de propriété relatif aux Données Client.
Le Client concède à la Société le droit d’utiliser et d’incorporer dans Mosily toute suggestion, demande d’amélioration, recommandation, correction ou commentaire faits par le Client ou les utilisateurs. Ce droit est irrévocable et s’entend sans aucune contrepartie financière, ce que le Client accepte expressément. Le Client s’interdit de céder ses droits ou obligations en vertu du Contrat sans l’accord préalable écrit de la Société qui ne pourra refuser un tel accord que pour motif légitime. Aucun tiers ne peut prétendre au bénéfice du Contrat et des obligations qui y sont stipulées.
Le Contrat constitue l’intégralité de l’accord entre les parties eu égard à son objet, et annule et remplace l’ensemble des contrats, négociations et discussions antérieures entre les parties s’y rapportant.
Chaque partie devra traiter les informations relatives à l’autre partie comme étant de nature confidentielle. Elle s’abstiendra en conséquence, sans limitation de durée, de les utiliser ou les divulguer, sauf dans les cas stipulés au Contrat ou avec l’autorisation écrite de l’autre partie. La Société est autorisée à divulguer les informations de l’autre partie à son personnel, ses partenaires et ses mandataires sociaux, et si cela est imposé par la loi, par une décision judiciaire, et par toute autorité gouvernementale ou de régulation. Dans chacune de ces hypothèses, la Société veille à ce que soient transmises uniquement les données strictement requises.
La Société pourra aussi collecter de manière automatisée des informations concernant un Utilisateur à chacun de ses visites sur le Site par le biais de traceurs ou cookies.
Les présentes conditions générales, et plus généralement les relations entre Mosily et l’Utilisateur, sont régies par le droit français.
Tout litige découlant des opérations visées aux présentes sera soumis à la compétence des tribunaux de droit commun.
Le Contrat prend effet à compter de la date d’inscription de l’Utilisateur. Sous réserve de la satisfaction de la période d’Essai Gratuit, l’Abonnement prend effet pour une période initiale d’un mois, sauf stipulation contraire. L’Abonnement est ensuite reconduit tacitement pour des durées successives égales à la durée de la période initiale. Sauf à ce que le Client soit toujours en période d’Essai gratuit, la Société se réserve le droit de réviser le montant des redevances, à chaque reconduction, en notifiant le Client par tout moyen et en respectant un délai de préavis de 30 jours.
En cas de manquement grave ou de manquements répétés par le Client, la Société est en droit de résilier l’Abonnement si ledit manquement n’a pas été corrigé dans un délai de 15 jours suivant la notification faite à la partie défaillante, en l’occurrence le Client.
Le Client peut résilier l’Abonnement sans aucun préavis. Si le Client résilie l’Abonnement, la Société procèdera à l’arrêt des futurs prélèvements suivant le principe des redevances payables terme à échoir (paiement chaque mois de la redevance du mois d’abonnement à venir). En aucun cas la résiliation ne dégage le Client de son obligation de payer tous montants qui pourraient être dus à la Société au titre de la période précédant la date d’effet de la résiliation.
La Société n’aura pas l’obligation de conserver les Données Client.